Squash, un sport, une passion

FRANCHISE DE COTISATIONS ET ASSIETTE FORFAITAIRE

Crédit photos : La Voix du Nord

La franchise de cotisations

 Cette franchise vise les sommes versées :

Les rémunérations versées à certains intervenants à l’occasion des manifestations sportives donnant lieu à compétition bénéficient d’une franchise de cotisations.

Ces sommes versées ne sont pas assujetties aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes (soit 132 € au 1er janvier 2021).

Ce plafond s’apprécie par manifestation. La mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure. Il s’agit des 5 premières manifestations de chaque mois.

Les sommes ne dépassant pas cette limite ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG et à la CRDS.

La franchise n’est pas prise en compte pour le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS :

  • si la personne est salariée et qu’elle perçoit une rémunération dans le cadre de son contrat de travail, les contributions d’assurance chômage sont dues, dans les conditions de droit commun, sur l’ensemble des rémunérations réellement perçues par l’intéressé,
  • lorsque les sommes sont versées en dehors de tout contrat de travail, les contributions d’assurance chômage et d’AGS ne sont pas dues.

 La fraction de la somme excédant le montant maximum exonéré est soumise à cotisations sociales. Dans ce cas, il peut être fait application de la « base forfaitaire ».

Les salariés concernés

 Cette franchise vise les sommes versées :

  • aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition ;
  • aux personnes participant à l’activité et assumant les fonctions indispensables à l’organisation (ex : personnes en charge de la billetterie).

Cas particulier : L'arbitre, juge et commissaire sportif

 Des modalités particulières s’appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues pour les arbitres et les juges.

La notion d’arbitre vise toutes les personnes qui contribuent à la validation du résultat dans le respect des règlements édictés par la Fédération auprès de laquelle elles sont licenciées.

Montant de la franchise : 5 964.72 € au 01/01/2021

 

L'assiette forfaitaire

 Les sommes versées à l’occasion d’une manifestation sont exonérées de cotisations dans la limite de 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale, dans la limite de 5 manifestations par mois pour les mêmes sportifs ou personnes gravitant autour de l’activité sportive, et par organisateur.

Cette exonération ne s’applique pas aux personnels administratifs, dirigeants, administrateurs, personnel médical et paramédical, professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs; ainsi qu’aux  activités exercées dans le cadre d’organismes à but lucratif et des comités d’entreprise.
Les cotisations dues au titre des sommes de toute nature versées à des sportifs et personnes gravitant autour de l’activité sportive (billettiste, guichetier, collaborateur occasionnel, accompagnateur) et aux professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs peuvent en outre être calculées sur une assiette forfaitaire.

Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

  • Montants au 1erjanvier 2021

Rémunération brute mensuelle

Assiette forfaitaire

Inférieure ou égale à 460 €

51 €

De 461 € à 614 €

154 €

De 615 € à 819 €

256 €

De 820 € à 1 024 €

359 €

De 1 025 € à 1 178 €

513 €

Supérieure ou égale à 1 179 €

Salaire réel

Les assiettes des contributions CSG et CRDS sont calculées sans l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

 

Pour en savoir plus : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/guide_protection_sociale.pdf