Cadre réglementaire

Conformément aux dispositions de l’article L131-16 du Code du sport, « les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline » ainsi que « les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ».
L’article R. 131-33 précise, « les fédérations délégataires :

• définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent, c’est-à-dire à l’aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l’aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes;
• contrôlent et valident, en application des 4° et 9° de l’article R. 132-10, la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives ».

En conséquence, nous vous invitons à prendre connaissance et à respecter le réglement technique fédéral relatif au court de squash.

Il vous sera ensuite possible de demander le classement fédéral de vos installations squash.

Dans une démarche de qualité, la FFSQUASH encourage les porteurs de projets à prendre connaissance des produits accrédités par la World Squash Federation : http://www.worldsquash.org/ . Conformément à la législation française, elle rappelle que son règlement technique n’impose en aucun cas le choix d’une marque ou d’un constructeur particulier.